SIA: La­cunes du Code d’hon­neur com­blées!

Lors de la dernière assemblée des délégués de la SIA à Soleure, une version remaniée du Code d’honneur 151 de la SIA a été adoptée, en l’absence d’objection des instances participantes à l’exception de quelques demandes ponctuelles. Le projet de révision, destiné à remplacer la version de 2001, avait été mis en consultation à l’été 2013. Le Code d’honneur remanié entrera en vigueur le 1^er janvier 2015.
Le Code d’honneur de la SIA est un règlement consacré au traitement de cas où des architectes ou des ingénieurs sont accusés d’avoir enfreint les règles d’un exercice consciencieux de leur profession, ou les règles d’une concurrence loyale, ou encore de ne pas avoir assumé leur responsabilité éthique et professionnelle de mandataire envers le maître de l’ouvrage ou envers la collectivité. Lorsqu’un membre de la SIA est dénoncé auprès du Conseil d’honneur du groupe professionnel compétent pour violation des devoirs de la profession, ledit conseil nomme cinq de ses membres pour former un tribunal spécifique chargé d’étudier le cas et, le cas échéant, de prononcer des sanctions. 

Une alternative à une procédure judiciaire 

Une telle procédure peut être considérée comme une alternative à une procédure devant un tribunal ordinaire. Elle s’inscrit dans la droite ligne des efforts de la SIA afin que les groupes professionnels assurent au sein de leur discipline la défense de normes éthiques de manière critique.
L’ancienne version du Code d’honneur s’est avérée jusqu’à ce jour particulièrement adéquate pour traiter et régler la plupart des cas. Cependant, au fil des années, on a constaté quelques lacunes de la règlementation. Si ces manques avaient mené une des parties à contester des décisions, la sécurité juridique du Code d’honneur aurait pu être remise en question et l’image de la SIA en souffrir. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail placé sous la houlette du prof. Jean-Claude Badoux, président du Conseil suisse d’honneur, a proposé une série de modifications ponctuelles et de compléments résumés dans leurs grandes lignes ci-après.

Pas de changement au niveau des responsabilités de la profession ou de la structure des organes

La formulation des devoirs de nos professions a été conservée en grande partie. La structure actuelle des organes n’a pas non plus connu de changement : les quatre groupes professionnels Architecture, Génie civil, Technique et Environnement ont toujours leur propre Conseil d’honneur. Le Conseil suisse d’honneur reste l’instance de recours. Les Conseils d’honneur des quatre groupes professionnels disposent d’un même conseiller juridique permanent. Sa mission est d’accompagner les tribunaux spécifiques durant la procédure, de les aider à rédiger la décision motivée et de consigner les discussions dans un procès-verbal. Il est spécifié désormais explicitement que le conseiller juridique n’a pas de droit de vote.

Changement des dispositions relatives à la procédure

La grande majorité de ces changements, ponctuels concerne des dispositions liées à la procédure. Il convient de souligner les principales nouveautés sur ce plan : 
– Désormais, le secrétariat de la SIA transmet directement toute dénonciation au Conseil d’honneur compétent. Ainsi, le comité de la SIA n’a plus à se prononcer sur la recevabilité de dénonciations par des non membres de la SIA. 
– L’organe, composé de cinq membres issus du Conseil d’honneur compétent, chargé d’exécuter une procédure, porte désormais le nom de tribunal ; dans l’ancienne version du Code d’honneur, il était parfois aussi désigné sous l’appellation de Conseil d’honneur, ce qui était inintelligible. 
– Désormais, on n’exige plus le versement d’une avance de frais de la part des deux parties mais uniquement de la part de la partie dénonciatrice. 
– La procédure est réalisée désormais dans la langue officielle utilisée pour la dénonciation. 
– A titre exceptionnel, une partie peut être autorisée désormais à être accompagnée. Par exemple pour des raisons linguistiques ou de santé. Jusqu’à maintenant, toute assistance était interdite. Les plaignants étrangers domiciliés en Suisse ne maîtrisant aucune langue officielle ne pouvaient notamment pas faire appel à un interprète.
– Si, dans le cadre de son activité, un Conseil d’honneur découvre une violation des devoirs de la profession non encore dénoncée, il la communique désormais au comité de la SIA. Ce dernier décide ensuite de déposer ou non une plainte et selon quelles modalités. Jusqu’à présent, de par ses fonctions, le Conseil d’honneur devait ouvrir lui-même une procédure, ce qui n’était pas défendable sur le plan juridique en termes de séparation des pouvoirs : un tribunal ne peut pas être en même temps plaignant et récipiendaire de la plainte. Une autre nouveauté est la disposition procédurale selon laquelle la prise de décision du tribunal nécessite une majorité de ses membres. 

Ce qui n’a quasiment pas changé : les sanctions

Les sanctions énumérées dans l’ancien Code d’honneur ont été reprises presque sans changement. L’interdiction d’assumer des fonctions de membre d’un jury de concours, pendant une période donnée, suite à une violation du règlement des concours de la SIA, peut désormais être cumulée avec une autre sanction. Une telle sanction n’est infligée que dans des cas graves et doit également être publiée dans les organes de la SIA. 
La structure du Code d’honneur a été fondamentalement remaniée. Le Code d’honneur comprend désormais 103 articles au lieu de 54 auparavant. Cette augmentation est cependant grandement motivée par le désir du groupe de travail de réagencer bon nombre de paragraphes en plusieurs articles plus courts afin que l’ouvrage ne soit pas plus long mais gagne en clarté et soit ainsi nettement plus compréhensible pour des personnes externes.

Le Code professionnel en bref

Pour le groupe de travail chargé du remaniement de ce règlement, il était important que le Code d’honneur soit davantage reconnu comme le Code professionnel de la SIA. C’est la raison pour laquelle le groupe en a préparé un récapitulatif tenant sur une simple feuille A4, intitulé principes du Code d’honneur de la SIA. Le Conseil suisse d’honneur espère qu’ils seront prochainement distribués à tous les membres actuels et ensuite à tous les nouveaux membres de la SIA, avec la version complète du Code d’honneur.
Par ailleurs, le travail des ingénieurs et architectes suisses semble ne prêter le flanc à des critiques qu’en de très rares occasions : en ce qui concerne le groupe professionnel Architecture, seuls 27 cas ont été transmis au Conseil d’honneur entre 2001 et 2013, dont douze ont été arrêtés ou retirés. Deux ont été suspendus pour cause de procédure en cours devant des tribunaux civils. Seuls 13 cas ont ainsi débouché sur une procédure avec jugement final. Un seul cas est à mentionner pour le groupe professionnel Génie civil et aucun pour les groupes professionnels Technique et Environnement.

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Le Code d’honneur 151 révisé et son récapitulatif seront publiés à l’automne 2014 et pourront alors être consultés sur le site www.sia.ch/ius.