SIA: Nouveau droit des produits de construction en vigueur
Après l’adoption de la nouvelle loi sur les produits de construction en mars 2014, le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’exécution et fixé l’entrée en vigueur des deux actes au 1er octobre 2014.
Le droit fédéral des produits de construction (loi et ordonnance) a été adapté au règlement européen sur les produits de construction. Il règle la mise en circulation de produits de construction et leur mise à disposition sur le marché. Le droit des produits de construction en vigueur est fondé sur la directive eu-ropéenne sur les produits de construction de 1988. Cette directive a été entièrement remplacée le 1er juillet 2013 par le règlement européen sur les produits de construction n°305/2011 (Construction Products Regulation, CPR). La nouvelle règlementation européenne a rendu nécessaire une adaptation de la législation suisse sur les produits de construction au nouveau règlement européen, ainsi qu’une révision subséquente du chapitre sur les produits de construction contenu dans l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la
conformité (ARM).
La révision totale du droit des produits de construction permet à la Suisse de continuer à bénéficier des avantages découlant de l’ARM. Il garantit que les opérateurs économiques suisses bénéficient des mêmes conditions que leurs concurrents européens pour les échanges transfrontaliers de produits de construction. De par la suppression des essais en double, des frais supplémentaires, des retards et des désavantages concurrentiels, les exportateurs suisses bénéficient d’une égalité d’accès au marché intérieur européen. Les utilisateurs de produits de construction doivent également profiter de l’ouverture du marché par l’ARM suite à une offre de produits qui a nettement augmentée, une introduction plus rapide sur le marché de produits et de la concurrence correspondante au sein de la branche.
La législation révisée sur les produits de construction est centrée sur les informations concernant les performances des produits de construction. Les fabricants établissent désormais une déclaration des performances, dans laquelle ils indiquent les performances du produit de construction concerné, c’est-à-dire « ce dont il est capable », afin que les utilisateurs sachent à quelles fins il peut être utilisé. Par la déclaration des performances, les fabricants répondent de la conformité des produits de construction.
De nombreuses questions relatives à la mise en œuvre ne sont pas encore clarifiées, notamment en ce qui concerne l’utilisation, la surveillance du marché et l’organisation du bureau d’information prescrit, ainsi que la formation des personnes concernées. Du point de vue de la SIA, le planificateur n’est pas directement concerné par la nouvelle législation, toutefois une quantité considérable de documents (déclarations de performances entre autres) seront générés lors de la mise en œuvre conséquente au sujet desquels il n’existe encore aucune déclaration relative à leur conservation et à leur transmission.
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Voir également l’information destinée aux médias de l’Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL du 27.8.2014. www.bbl.admin.ch/aktuell
