Nouvelles lignes directrices relatives au règlement SIA 144
Le «Règlement concernant la mise en concurrence pour le choix d’un prestataire» SIA 144 encadre l’acquisition de prestations d’études pour des projets présentant une faible marge créative. Depuis janvier 2025, l’application de ce texte est facilitée par des lignes directrices gratuitement mises à disposition.
Faire le choix d’un mode d’attribution de marché adapté, c’est ouvrir la voie à la réussite d’une procédure d’acquisition de prestations d’études axée sur la qualité. En effet, la meilleure des mises en concurrence pour le choix d’un prestataire ne mènera à rien si le projet exige une approche axée sur la solution, telle qu’un concours ou un mandat d’étude parallèle. Partant, la «bonne» procédure est avant tout celle qui correspond aux spécificités du projet envisagé. S’agissant de la mise en concurrence pour le choix d’un prestataire, elle est indiquée lorsque l’objectif est de trouver le meilleur mandataire pour une tâche clairement définie – un cas de figure qui représente une grande partie du volume de mandats des concepteurs. Ce type de passation des marchés axée sur la prestation est encadré par le règlement SIA 144, qui détaille l’organisation d’une mise en concurrence pour le choix d’un prestataire en vue de faire émerger l’offre la plus avantageuse, et non pas seulement la moins chère. En renforçant la prise en compte de critères de qualité, ce texte s’inscrit dans la droite ligne de l’actuelle législation. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP) et l’harmonisation instaurée par l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les maîtres de l’ouvrage publics doivent orienter leur choix en fonction non pas seulement du prix, mais aussi de critères de durabilité.
Un éclairage concret sur le règlement SIA 144
Publiées en janvier 2025, les lignes directrices sur le règlement SIA144 sont appelées à devenir un guide incontournable dans le domaine de la passation des marchés publics et privés. En plus d’apporter des explications pratiques relatives à l’application de ce règlement, elles abordent des problématiques de terrain et fournissent des clefs décisionnelles pour le choix de la procédure de mise en concurrence. Les professionnels y trouveront de plus des propositions concrètes, par exemple concernant la mise en œuvre de la méthode à deux enveloppes, la promotion de la relève, la compréhension de la tâche respectivement l’analyse du mandat, ainsi que l’évaluation et la notation des offres. Parmi les points éclaircis par les lignes directrices, on peut citer la question de la prise en compte du prix des offres. Le règlement SIA 144 stipule que la pondération de ce critère devrait être située dans une fourchette de 20 à 25% de l’évaluation globale. Toutefois, il n’indique pas clairement comment faire pour respecter cette disposition. Les lignes directrices illustrent les spécificités de modèles pour l’appréciation du prix de l’offre, tels que la méthode linéaire T200 dite standard et la méthode linéaire T moyenne. Le modèle tessinois y est également abordé. En effet, si ce mode de plausibilisation du prix entraîne une pénalisation mathématique des offres à bas prix, il sanctionne également les offres supérieures à la moyenne. Or, comme le rappellent les lignes directrices, ceci va à l’encontre des principes propres à une mise en concurrence axée sur la qualité.
Trois piliers essentiels
Du petit projet de quelques milliers de francs au projet d’envergure, chiffré à plusieurs millions: les mises en concurrence pour le choix d’un prestataire sont des procédures pouvant s’appliquer à de nombreux cas de figure. Ce large éventail s’est révélé un défi dans l’élaboration du règlement SIA 144, qui a dû établir des règles claires valables peu importe l’enveloppe du projet. Aussi la procédure selon le règlement SIA 144 repose-t-elle sur trois piliers fondamentaux qui sont repris dans les lignes directrices.
1. Premièrement, la compétence du collège d’évaluation : il doit disposer des connaissances et de l’expérience nécessaires, tant sur le plan procédural qu’en ce qui concerne l’objet du marché. Dès les premières étapes de projet, il joue ainsi un rôle consultatif essentiel, et assure que la bonne forme de mise en concurrence est choisie.
2. Deuxièmement, la pertinence des critères d’aptitude et d’adjudication: ils sont définis par le collège d’évaluation en fonction des spécificités de l’objet du marché.
3. Troisièmement, la juste interprétation desdits critères: il ne suffit pas de bien les formuler, ils doivent également être appliqués de manière nuancée. Le collège d’évaluation en est non seulement capable, mais en plus, il assure ainsi la conformité juridique de la procédure.
Une élaboration à l’image de la SIA
L’élaboration de ces lignes directrices est un bon exemple de collaboration au sein de la SIA, basée sur l’engagement, l’interdisciplinarité et l’échange. Les membres de la commission SIA 144, issus de toute la Suisse, y ont travaillé à titre bénévole, soulevant des enjeux et problèmes importants afin de parvenir au meilleur texte possible. Ils ont tenu compte de l’ensemble du spectre d’intérêts de la SIA et du champ d’expérience de ses membres. Réunies au sein de la Coordination Romande (CoRo), les sections SIA de Romandie et du Tessin ont par exemple apporté leur contribution en élaborant les « Directives pour de bonnes pratiques dans les appels d’offres ». Ce texte a inspiré la commission SIA 144, qui en a intégré de nombreux éléments dans les nouvelles lignes directrices, notamment en ce qui concerne le modèle de la méthode linéaire T moyenne. Au printemps 2024, une première ébauche a été soumise aux parties prenantes dans le cadre de petits groupes de discussion. La commission a planché sur les conclusions de ces échanges et pris soin de les faire influer largement dans ses travaux.
Populariser le règlement SIA 144
L’objectif de la commission SIA 144 est de faire connaître davantage le «Règlement concernant la mise en concurrence pour le choix d’un prestataire» SIA 144 et d’élargir son application afin d’en faire un instrument d’acquisition de référence. Ces nouvelles lignes directrices permettront aux membres SIA de mieux se rendre compte de ce qu’implique cette procédure pour les participants. Contrairement aux règlements, les lignes directrices peuvent être modifiées relativement simplement, c’est pourquoi la commission encourage les retours d’expérience. Ce texte pourra ainsi évoluer en fonction des réalités du terrain.
Pour écrire à l'auteur: xrth [at] zhaw.ch (xrth[at]zhaw[dot]ch)
Les lignes directrices SIA 144i 101 «Appel d’offres et conduite de la procédure concernant la mise en concurrence pour le choix d’un prestataire» peuvent être téléchargées gratuitement au format PDF dans la boutique SIA (rubrique «Documents»).
Les retours en lien avec l’utilisation des lignes directrices peuvent être adressés à Kerstin Fleischer, spécialiste Règlements SIA: kerstin.fleischer [at] sia.ch (kerstin[dot]fleischer[at]sia[dot]ch).
Vers la bonne forme de mise en concurrence
Le «Guide pour l’acquisition de prestations d’études» est un outil en ligne qui détaille les étapes clés de la passation de marchés d’architecture et d’ingénierie.
