Vaud: désactivation liste mandataires qualifiés CAMAC, quelles conséquences?
À partir du 29 juin 2024, la liste des mandataires qualifiés gérée par la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) sera désactivée. Cela entraînera des changements dans les procédures d’attribution des mandats qualifiés, avec des conséquences pour certains profils d’architectes. Des craintes se font entendre.
Dans le canton de Vaud, les conditions à remplir en tant qu’architecte pour être habilité à établir et signer les plans de construction, au sens de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), sont précisées dans la loi sur la profession d’architecte (LPrA), révisée en 20211.
Rappelons que la dernière révision de la LPrA avait entre autres pour but de répondre à une omission essentielle en lien avec la question de la qualification professionnelle: le manque de portée législative de l’ancienne LPrA pour encadrer adéquatement l’exercice de la profession (voir TRACÉS 9/2020).
Les dispositions transitoires de la révision de la LPrA prévoyaient en effet un délai de trois ans, accordé aux architectes, pour remplir les conditions mentionnées à l’article 5e1, qui parviendra à son terme le 29 juin 2024. À cette date, la liste des mandataires qualifiés gérée par la CAMAC, qui était gratuite à l’inscription, sera abandonnée, comme le prévoit la LPrA, au profit de l’obligation d’affiliation au REG.
Après avoir appris le retrait de ce registre sur le site web de l’État de Vaud, de jeunes architectes, cofondateurs du bureau forme commune (Lausanne), ont contacté la rédaction de TRACÉS pour évoquer leurs craintes quant à la reconnaissance par le REG du titre d’architecte et l’impact de cette décision pour certains profils hybrides. Ce changement de cadre légal impacte les jeunes architectes, en n’autorisant plus le statut hybride à la fois d’architecte salarié et indépendant, nous ont-ils expliqué. Les architectes employés à temps partiel dans un bureau, qui souhaitent obtenir des mandats en tant qu’indépendant ou démarrer leur propre agence, sont directement prétérités. «C’est un problème qui touche à la nature même du métier, déclare Luciano Antonietti, l’un des co-fondateurs. Cette situation favorise une vision administrative de la formation, un seul type de parcours, au détriment de la tradition libérale de la profession.» En d’autres termes, cela risque d’empêcher un renouvellement, pourtant nécessaire, face aux enjeux sociétaux actuels. Luciano Antonietti a contacté la section Vaud de la SIA pour lui faire part de ses craintes et lui demander comment elle compte accompagner ce retrait.
Notes
1. 1.Ceux qui remplissent les conditions cumulatives suivantes (cf. art. 5d):
- être inscrits au REG A ou B de la Fondation des Registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (Fondation REG);
- détenir l’exercice des droits civils
2. les personnes autorisées dans un autre canton et dont l’autorisation répond à des exigences équivalentes (l’inscription au REG A ou B, ou une pratique professionnelle suffisante) ;
3. les personnes au bénéfice d’une autorisation particulière délivrée par la Chambre des architectes.
