Pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles
Le 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message relatif au contre-projet direct à l’initiative pour les glaciers. S’il vise lui aussi à réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, le contre-projet direct ne prévoit cependant pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles et cela malgré la publication il y a deux jours du dernier rapport alarmant du GIEC.
Le Conseil fédéral souhaite que la politique climatique tienne compte de la situation particulière des régions de montagne ainsi que des besoins de l’armée, de la police et des services de secours, en plus de la viabilité sociale, et que ces principes soient inscrits dans la Constitution.
L’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)», déposée le 27 novembre 2019 par l’Association suisse pour la protection du climat, exige que la Suisse n’émette à compter de 2050 plus aucun gaz à effet de serre ne pouvant pas être neutralisé par des puits de carbone naturels ou techniques. De plus, plus aucun carburant ou combustible fossile (huile, gaz, essence ou diesel, p. ex.) ne doit être mis en circulation en Suisse à partir de cette année-là. Des exceptions sont toutefois admissibles s’agissant des applications pour lesquelles il n’existe pas d’alternative technique.
Le contre-projet direct du Conseil fédéral poursuit le même objectif que l’initiative pour les glaciers: réduire à zéro net d’ici à 2050 les émissions de gaz à effet de serre, nuisibles pour le climat, générées par la Suisse. Il s’agit d’un objectif que le Conseil fédéral avait fixé en été 2019 déjà et qu’il a confirmé en janvier 2021 dans le cadre de la stratégie climatique à long terme. De l’avis du Conseil fédéral, l’inscription dans la Constitution de l’objectif du zéro net permet de garantir une sécurité en matière de planification et d’investissements pour les milieux économiques et les particuliers. Pays alpin particulièrement touché, la Suisse a tout intérêt à ce que les changements climatiques soient enrayés. Par ailleurs, en tant que pays innovant et financièrement solide, elle est à même d’atteindre l’objectif du zéro net d’ici à 2050. Le Conseil fédéral estime que l’initiative va trop loin sur certains points. C’est pourquoi il a adopté, lors de sa séance d’aujourd’hui, un contre-projet direct à l’intention du Parlement.
Sécurité du pays et régions de montagne
Le Conseil fédéral ne prévoit pas d’interdiction générale des agents énergétiques fossiles à compter de 2050. Il entend mentionner dans la Constitution, outre la viabilité sociale, la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques. En effet, ces zones sont généralement moins bien desservies par les transports publics que les régions plus urbanisées.
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Par ailleurs, le Conseil fédéral compte préciser, dans le nouvel article constitutionnel, que la sécurité du pays ne saurait être affectée: l’armée, la police et les services de secours doivent pouvoir recourir, en cas de besoin, à des carburants fossiles durant leurs interventions. De plus, des exceptions doivent être possibles si les technologies de substitution ne sont pas supportables sur les plans économique ou social ou si elles ne sont pas disponibles en quantités suffisantes.
Le Conseil fédéral souhaite laisser ouverte la question de savoir si les émissions de gaz à effet de serre demeurant en 2050 devront être compensées par des puits de carbone en Suisse ou à l’étranger, étant donné que le potentiel de stockage durable du CO2 dans les puits de carbone est limité en Suisse du fait de conditions techniques, économiques, écologiques et sociales. En outre, la recherche doit être encouragée, afin de permettre les innovations et les développements technologiques nécessaires.
Le Conseil fédéral a tenu compte, dans le contre-projet direct à l’initiative pour les glaciers, de la votation du 13 juin 2021. Lors de celle-ci, le peuple a refusé la révision de la loi sur le CO2, qui prévoyait des mesures visant à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Pour le Conseil fédéral, ce refus ne doit pas être interprété comme une opposition à la protection du climat, mais plutôt comme un rejet des mesures proposées. Par conséquent, il ne remet pas en question l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Le Parlement avait approuvé l’Accord de Paris sur le climat en 2017, à l’aune duquel la communauté internationale entend réduire nettement les émissions de gaz à effet de serre.
