Les plans directeurs de Fribourg, Jura et Valais approuvés
Les cantons de Fribourg, du Jura, du Valais, de Bâle-Campagne et de Zoug ont remanié leur plan directeur pour le rendre conforme aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Dans sa séance du 1er mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé ces cinq plans directeurs.
Après le remaniement de leur plan directeur, les cantons de Bâle-Campagne, de Fribourg, du Jura, du Valais et de Zoug répondent aux exigences de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) révisée. Le délai de cinq ans octroyé aux cantons pour adapter leur plan directeur à la LAT révisée arrivait à échéance hier. Les cantons qui n’ont pas encore de plan directeur approuvé par le Conseil fédéral ne peuvent dès à présent plus procéder à des classements en zone à bâtir, et cela même avec une compensation simultanée d’une superficie équivalente. Cette disposition est valable jusqu’à ce que les cantons en question disposent à la fois d’un plan directeur remanié en adéquation avec la LAT révisée, dûment approuvé, et d’une réglementation légale conforme au droit fédéral sur la compensation de la plus-value.
Les cantons de Glaris, d’Obwald, du Tessin, de Genève, Lucerne, Schwytz et Zurich ne peuvent pour le moment plus procéder à des classements en zone à bâtir.
Les cantons de Glaris et d’Obwald n’ont pas encore soumis leur plan directeur pour examen et approbation. Le canton du Tessin a bien remis son plan directeur remanié en juillet de l’année dernière, et la Confédération en a achevé l’examen et communiqué les résultats au Conseil d’État pour consultation. Cependant, des recours sont encore en suspens dans le canton. Le Conseil fédéral ne pourra approuver le plan directeur que lorsque le Grand Conseil tessinois aura réglé ces recours. De ce fait, les cantons de Glaris, d’Obwald et du Tessin ne peuvent pour le moment plus procéder à des classements en zone à bâtir. Il en va de même des cantons de Genève, Lucerne, Schwytz et Zurich, pour lesquels le Conseil fédéral a déjà ordonné le 10 avril 2019 de geler les classements en zone à bâtir. Ces cantons n’ont en effet pas satisfait aux exigences du droit fédéral sur la compensation de la plus-value. Le canton de Zoug, par la décision qu’a prise ce jour le Conseil fédéral, dispose d’un plan directeur approuvé. Il est néanmoins soumis provisoirement à un gel des classements en zone à bâtir parce que le vote populaire sur la réglementation de la compensation de la plus-value n’aura lieu que le 19 mai 2019. Le gel des classements en zone à bâtir sera levé dès que le canton de Zoug aura mis en vigueur sa réglementation.
Six ans après l’acceptation de la LAT révisée par le peuple suisse à 63 pour cent, huit cantons au total ne remplissent donc pas ses exigences, que ce soit quant au plan directeur ou à la plus-value. Ces dernières années, le peuple suisse s’est plusieurs fois exprimé lors de votations en faveur de la protection du paysage et de la nature. Dans le cadre du débat récent concernant l’initiative contre le mitage, le Conseil fédéral avait déclaré qu’il appliquerait de manière déterminée les prescriptions de la LAT visant à freiner le mitage et à protéger le paysage.
Une intensification du programme de déclassement pour le Jura et le Valais
Les cantons du Jura et du Valais auront dans quinze ans un taux d’utilisation des zones d’habitation, des zones mixtes et des zones centrales inférieur à 95 pour cent, et par conséquent des zones à bâtir nettement trop étendues. Ils sont donc tenus de faire figurer dans leur plan directeur un programme de déclassement qui indique comment ils atteindront un taux correct d’utilisation des zones à bâtir, et à quelle échéance. Pour ces deux cantons, le Conseil fédéral, dans la procédure d’approbation, a encore précisé et intensifié les mesures du plan directeur concernant les déclassements. Cela doit leur permettre d’arriver à un dimensionnement correct de leurs zones à bâtir et à un développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. Le Conseil fédéral insiste en outre sur la mise en réserve de surfaces se prêtant à un déclassement (zones réservées). Dans l’intervalle, il est important à ses yeux de surveiller les autorisations de construire. Le but est d’éviter que ces surfaces accueillent des constructions avant leur déclassement, en l’occurrence avant la décision de créer une zone réservée.
Un mandat de déclassement pour Bâle-Campagne
Le plan directeur du canton de Bâle-Campagne, s’il contient des dispositions strictes sur les classements en zone à bâtir, ne traite guère en revanche des zones à bâtir existantes, qui sont surdimensionnées dans beaucoup de communes rurales. Le canton de Bâle-Campagne a certes été très modéré dans l’extension de son territoire d’urbanisation, mais pour l’essentiel, celui-ci comprend l’ensemble des zones à bâtir actuelles. Par conséquent et en raison des vastes zones à bâtir non construites qui existent dans l’espace rural, le risque est très grand que ce soient surtout ces zones qui accueillent des constructions. Or cela est contraire aux objectifs de la LAT révisée. Le Conseil fédéral a donc assorti son approbation d’une modification du plan directeur et d’un mandat de déclassement concernant les communes dont les zones à bâtir sont surdimensionnées.
L’approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral ne marque cependant pas l’achèvement du pilotage territorial du développement de l’urbanisation. Les plans directeurs servent plutôt de guides pour les cantons, les régions et les communes. Ces dernières doivent maintenant remanier leurs plans d’affectation, réduire – s’il y a lieu – les zones à bâtir surdimensionnées et mettre en œuvre le développement de l’urbanisation à l’intérieur du milieu bâti. Dans le cadre du rapport que les cantons doivent remettre tous les quatre ans à la Confédération, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) suivra la mise en œuvre du contenu du plan directeur, ainsi que des réserves et des mandats formulés par le Conseil fédéral. Si les dispositions du plan directeur ne se révèlent pas assez fermes ou si leur mise en application ne se fait pas systématiquement, la Confédération peut prendre des mesures, en exigeant par exemple une adaptation du plan directeur ou en obligeant le canton à annoncer à l’ARE les décisions ayant une importance pour cette question.
Ci-dessous vous pouvez télécharger la feuille d’information «Approbation des plans directeurs des cantons de Bâle-Campagne, de Fribourg, du Jura, du Valais et de Zoug» qui fournit une synthèse des résultats de l’examen des plans directeurs approuvés.
