La tran­si­tion ju­squ'en 2020 est as­su­rée

Ce fut un choc pour la SIA lorsqu’en septembre 2017, la Commission de la concurrence (COMCO) l’informait de l’ouverture d’une enquête préliminaire sur les règlements concernant les prestations et les honoraires (RPH). La commission avait jugé les RPH potentiellement anticoncurrentiels et les formules de calcul des honoraires problématiques au regard de la loi sur les cartels. Elle avait donc recommandé à la SIA de modifier lesdits règlements.

La solution transitoire est en place

La SIA a pu écarter le risque d’ouverture d’une enquête et d’amendes élevées en scellant un accord avec la COMCO au terme d’intenses négociations. Celui-ci prévoit dans un premier temps la mise en place d’une solution provisoire valable jusqu’à fin 2019 pour les RPH et le calcul des honoraires. Les règlements transitoires élaborés au cours des derniers mois paraissent ainsi le 1^er novembre 2018, soit : SIA 102 Règlement concernant les prestations et honoraires des architectes ; SIA 103 Règlement concernant les prestations et honoraires des ingénieurs et ingénieures civils ; 105 Règlement concernant les prestations et honoraires des architectes paysagistes et 108 Règlement concernant les prestations et honoraires des ingénieurs et ingénieures spécialisés dans les domaines des installations du bâtiment, de la mécanique et de l’électrotechnique. Les RPH et aides au calcul provisoires sont disponibles en téléchargement gratuit sous www.rph.sia.ch, d’où il est également possible d’accéder à l’outil de calcul. Le deuxième axe de cet accord se concrétisera en 2020, avec la mise au point d’une solution conforme au droit des cartels et applicable sur le long terme.

Quoi de neuf ?

Changement notable, les articles 6 « Calcul des honoraires d’après le temps employé effectif » et 7 « Calcul des honoraires d’après le coût d’ouvrage » ont été retirés des RPH et sont maintenant présentés à part, en tant qu’aides au calcul non contraignantes. Cette mesure permet d’en assurer l’actualisation plus rapide sur la base des données actuelles, sans qu’il ne soit nécessaire de mettre à jour l’intégralité des règlements. Par ailleurs, les RPH transitoires ne contiennent plus de recommandations concrètes d’augmentation des honoraires (art. 5.9, 5.10 et 5.11), et ne mentionnent plus le temps de déplacement comme temps de travail (art. 5.5, 6.2.2), ni le facteur d’ajustement « a » (art. 6.3.2 ss.). A la demande de la COMCO, la solution transitoire ne fournit plus d’estimation du temps de travail nécessaire précisément chiffrée : mandants et concepteurs pourront adapter les paramètres de l’outil de calcul à leur situation spécifique et obtiendront une fourchette d’heures à titre indicatif. Les variables « n » (degré de difficulté), « r » (facteur d’ajustement), « i » (facteur de groupe), « s » (facteur pour prestations spéciales) et « U » (facteur relatif aux transformations, à l’entretien et à la restauration de monuments) ne sont plus associées à des valeurs numériques prédéfinies – car non appuyées sur des statistiques. Elles doivent dorénavant être négociées au cas par cas entre mandant et mandataire.

Une marge de responsabilité accrue

Indépendamment des nouvelles aides au calcul et de la base de données plus fiable qui doivent encore être élaborées d’ici 2020, la solution transitoire préfigure l’évolution à venir : la marge de responsabilité des concepteurs suisses dans la négociation des prestations et honoraires sera appelée à s’élargir davantage encore. Les membres de la SIA ne cèderont pas à la pression du dumping, ils continueront de viser l’excellence dans leur travail et d’en exiger le juste prix : le comité de la SIA en est convaincu.